Article 16

"Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution."

La garantie des droits doit être assurée par le pouvoir juridique, indépendemment du pouvoir legislatif et exécutif. Le conseil constitutionnel est la plus haute autorité en matière de droits et, comme son nom l'indique, se sert de la constitution du pays comme référence. Autant dire que si le texte de la constitution n'est pas conforme aux exigence de la DDHC de 1789, cette constitution devient non seulement sans valeur, mais illégale. On relèvera ici l'article 16 de cette constitution de 1958 qui en cas de circonstances exeptionnelles donnent les pleins pouvoirs au président de la république sans limites de temps. Ce que Mittérand dénonçait déjà comme un possible "coup d'état permanent". 

L'article suivant, le 17, si court soit il, est illégal puisqu'il autorise le Président à faire grâce à titre individuel. Autrement dit, il peut passer par-dessus une décision de justice. Voilà qui n'est pas très démocratique. On peut poursuivre avec l'article 26 qui donne l'immunité aux membres du parlement et qui est contraire à l'article 7 de la DDHC de 1789 :

Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant ; il se rend coupable par la résistance.

La séparation des pouvoirs est ce qui empêche la dictature. Un gendarme (pouvoir exécutif) qui constate une infraction, ne devrait pas avoir le pouvoir juridique en établissant le montant de l'amende, il est ainsi policier, juge et bourreau. De même pour les radars qui, sans jugements, vous présument coupable et vous condamnent. L'exécutif et le juridique ne sont plus séparés. Pour ce qui est du pouvoir legislatif, il ne s'occupe même plus de la DDHC et favorise confortablement les pouvoirs de l'exécutif comme du juridique par les exemples donnés ci-dessus et bien d'autres encore comme les 500 signatures obligatoires afin de pouvoir se présenter comme candidat aux élections présidentielles. Privilège illégal qui accorde, à ceux qui sont en place, de choisir ceux qu'ils accepteront parmi eux et qui est contraire à l'article 6 de la DDHC de 1789. Il serait vraiment fastidieux d'en faire la liste complète.

Nos droits n'étant pas assurés, ni la séparation des pouvoirs bien déterminés, il est clair que nous n'avons pas de constitution. Le seul refuge qu'il nous reste et sur lequel nous pouvons compter pour défendre nous-mêmes nos droits naturels, inaliénables, imprescriptibles et sacrés est... "La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789".

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